L’environnement dans le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse dans les marchés publics
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté le 10 février 2021 en conseil des ministres(1). Son article 13 concrétise la mesure proposée par la convention citoyenne pour le climat visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics
L’article 13 du projet de loi modifie, d’une part l’article L. 2112-2 du code de la commande publique afin de prévoir expressément que « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ». Cette mesure rend ainsi obligatoire l’insertion dans les marchés publics de clauses faisant référence à l’aspect environnemental des prestations, par exemple par des spécifications techniques ou des conditions d’exécution particulières.
D’autre part, il est ajouté à l’article L. 2152-7 qu’au moins un des critères de sélection « prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ». Cette formulation impose donc à l’acheteur d’intégrer l’environnement dans le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Ceci favorise l’analyse de la valeur économique d’une offre à l’aune de ses vertus écologiques et la prise en compte des externalités environnementales de la prestation. Cela impliquera désormais l’impossibilité de recourir au critère unique du prix.